# Conditions générales de vente de pealHQ

Version 4 du 8 septembre 2026 — Abonnements réservés aux clients professionnels.

## 1. Identification du prestataire

Le service pealHQ est édité et fourni par **LDSR Ventures**, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 20 rue des Canadiens, 14650 Carpiquet, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 941 042 988.

SIRET du siège : 941 042 988 00019. Numéro de TVA intracommunautaire : FR42941042988.

Contact : thomas@pealhq.com. Téléphone : 07 49 15 49 78.

LDSR Ventures est ci-après désignée « le Prestataire ».

## 2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la fourniture de pealHQ aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (« le Client »).

Les abonnements ne sont pas proposés aux particuliers pour un usage personnel ni aux personnes morales agissant à des fins non professionnelles. Un entrepreneur individuel peut souscrire pour les besoins de son activité. La qualification du Client dépend de la finalité réelle de la souscription ; une déclaration ne peut écarter des protections légales impératives.

pealHQ est un service accessible en ligne permettant de recueillir des demandes et suggestions, de gérer des votes et commentaires, de présenter une feuille de route et de publier un journal des nouveautés. Le Client dispose d’un espace de travail (« Workspace ») et peut mettre un portail à disposition de ses propres utilisateurs.

La personne qui souscrit déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer de la capacité ainsi que des pouvoirs nécessaires pour engager le Client. Elle fournit les informations permettant d’identifier ce dernier et son activité. La participation d’une personne à un portail, par exemple par un vote ou un commentaire, ne fait pas d’elle un Client abonné et n’entraîne aucune obligation de paiement envers le Prestataire.

Les règles d’utilisation du service sont précisées dans les [conditions générales d’utilisation](/cgu) (« CGU »). Les stipulations financières des CGV concernent uniquement le Client qui souscrit une offre payante. Les dispositions pertinentes relatives à l’accès, aux obligations des parties et aux données s’appliquent également aux Workspaces gratuits et aux essais.

Les dispositions légales impératives applicables à une partie demeurent applicables, même si sa qualité ou une situation particulière lui ouvre des protections supplémentaires.

## 3. Documents contractuels et souscription

Avant de s’engager, le Client doit pouvoir consulter et conserver les CGV, les CGU et le récapitulatif de l’offre indiquant ses fonctionnalités disponibles, son prix, les taxes applicables, sa périodicité, sa durée et les modalités de renouvellement et de résiliation.

Le récapitulatif précise également les conditions de fourniture et la date d’activation, les prérequis techniques, les fonctions essentielles, la compatibilité, l’interopérabilité et les éventuelles restrictions pertinentes. Le Client peut corriger les erreurs de sa commande avant de la valider. Pour une commande payante, l’action finale indique sans ambiguïté l’obligation de paiement, par exemple « Commander et payer ». Aucun supplément ne résulte d’une option précochée.

La souscription payante résulte de l’acceptation expresse de ces documents et de la validation de la commande. La création d’un compte, l’ouverture d’un essai ou la seule saisie d’un moyen de paiement ne constituent pas, à elles seules, une commande d’abonnement payant.

Le Prestataire transmet au Client une confirmation sur un support durable, notamment par courrier électronique, comprenant le récapitulatif de la souscription et la version des conditions acceptées ou une copie conservable de ces documents.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties prévalent sur les CGV, puis les CGV sur les CGU pour les questions commerciales. L’accord de traitement des données prévaut pour les questions de protection des données personnelles. Une simple mention dans un document du Client ne modifie pas le contrat sans accord exprès du Prestataire.

## 4. Offres, fonctionnalités et essai

### 4.1 Offres disponibles

Les offres disponibles et leurs limites sont présentées sur le site ou dans le récapitulatif de souscription. Certaines fonctions, notamment la personnalisation du portail, les intégrations ou les modes de connexion, dépendent de l’offre choisie.

Les fonctionnalités explicitement présentées comme « à venir », « bientôt » ou en préparation ne sont pas comprises dans les fonctionnalités disponibles à la souscription. Une date annoncée n’a valeur d’engagement contractuel que si elle est expressément confirmée comme telle dans les conditions particulières.

### 4.2 Offre gratuite et essai

Une offre gratuite peut être proposée. Sauf stipulation particulière, un Client peut bénéficier d’un essai de quatorze jours de fonctionnalités supplémentaires lors de l’ouverture de son premier Workspace, sans paiement et sans obligation de souscrire. La date de fin de l’essai et les fonctionnalités accessibles sont indiquées au Client.

Un seul essai est accordé par Client, tous comptes et Workspaces confondus, sauf accord écrit du Prestataire ou offre promotionnelle prévoyant expressément une autre possibilité. La création de nouveaux comptes ou Workspaces pour contourner cette règle est interdite. Un essai accordé en violation de cette règle peut être interrompu après information du Client, sans conversion automatique en abonnement payant.

À défaut de commande payante, la fin de l’essai n’entraîne aucun prélèvement et le Workspace revient aux droits de l’offre gratuite. Les fonctionnalités réservées aux offres supérieures peuvent devenir indisponibles ; cette restriction ne constitue pas, à elle seule, une demande de suppression des données.

### 4.3 Évolution des fonctionnalités

Les fonctionnalités disponibles dans une offre payante en cours ne peuvent pas être substantiellement réduites sans information préalable et sans proposer au Client une solution adaptée, pouvant comprendre la résiliation et le remboursement de la période payée mais non fournie.

### 4.4 Limites d’usage

Le Client respecte les limites quantitatives et techniques de son offre, notamment le nombre de comptes administrateurs ou les capacités expressément indiquées avant la souscription. Lorsqu’une limite est atteinte, les opérations supplémentaires concernées peuvent être bloquées ; une offre supérieure peut être proposée, sans facturation automatique non acceptée.

Une fonction annoncée comme illimitée n’est pas soumise à un quota commercial non annoncé. Elle reste soumise aux règles de sécurité et d’utilisation des CGU : sont notamment interdits les envois massifs abusifs, la manipulation des votes et les opérations destinées à saturer le Service. Les restrictions prises pour y répondre sont nécessaires, proportionnées et motivées dans les conditions de l’article 8 et des CGU. Une nouvelle limite commerciale ne peut pas être appliquée rétroactivement à une période payée en méconnaissance de l’article 4.3.

## 5. Prix et paiement

### 5.1 Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros. Leur caractère hors taxes ou toutes taxes comprises est précisé sur l’offre ; les taxes applicables et le montant total à payer sont indiqués avant la validation de la commande.

La TVA est appliquée selon la réglementation, le statut fiscal du Client et le lieu de la prestation. Pour les prestations relevant de la règle générale entre assujettis, la facturation à un Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne relève de l’autoliquidation lorsque ses conditions sont réunies ; le Client communique notamment son numéro de TVA intracommunautaire valide. Pour un Client assujetti établi hors de l’Union européenne, la prestation n’est en principe pas soumise à la TVA française ; les obligations fiscales locales dépendent du pays concerné. Il n’existe pas d’autoliquidation universelle applicable à tous les pays tiers.

Le Client communique des informations fiscales exactes et les justificatifs nécessaires. Le Prestataire applique les mentions de facture et les régularisations légalement requises. Les éventuelles exceptions aux règles de territorialité demeurent applicables.

### 5.2 Échéances, moyens de paiement et factures

Sauf conditions particulières, l’abonnement est payable d’avance au début de chaque période mensuelle ou annuelle. Une présentation du prix annuel sous forme d’équivalent mensuel ne transforme pas l’abonnement annuel en engagement mensuel : le montant total annuel et son échéance sont précisés avant paiement.

Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la commande, avec l’intervention du prestataire de paiement Stripe. Le Client s’assure de disposer des autorisations nécessaires et maintient à jour ses coordonnées de facturation et son moyen de paiement. Les éventuelles conditions du prestataire de paiement ne remplacent pas les engagements de LDSR Ventures envers le Client.

Une facture est mise à disposition ou adressée au Client pour chaque période facturée. Sauf mention contraire dans l’offre, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les éventuelles réductions et leurs conditions sont indiquées dans l’offre concernée.

### 5.3 Changement d’offre ou de périodicité

Un changement d’offre, de périodicité ou une option payante fait l’objet d’un récapitulatif préalable indiquant son prix, sa date d’effet, ses éventuels proratas et la prochaine échéance. Aucun supplément ne peut être facturé sans accord du Client.

Sauf modalités différentes expressément présentées et acceptées, le passage à une offre supérieure prend effet à sa validation. Le supplément correspond à la différence de prix pour la durée restant jusqu’à l’échéance en cours, en tenant compte de la part déjà payée pour l’ancienne offre afin d’éviter une double facturation. Le montant net et sa date de prélèvement sont indiqués avant confirmation.

Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement du temps restant pour ce seul motif ; les fonctions de l’offre en cours restent accessibles jusque-là. Un changement de périodicité prend également effet au prochain renouvellement, sauf accord exprès sur une autre date et ses conséquences financières. Les exceptions au non-remboursement prévues à l’article 7 restent applicables.

## 6. Durée, renouvellement et évolution des tarifs

L’abonnement commence à la date indiquée dans la confirmation de souscription. Il est conclu pour une période mensuelle ou annuelle selon le choix du Client et se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation avant l’échéance.

Le Client peut désactiver le renouvellement à tout moment avant la prochaine échéance selon l’article 7. La date de cette échéance lui est accessible dans ses informations de facturation ou communiquée sur demande.

Pour un abonnement annuel, le Prestataire adresse un rappel par courrier électronique au moins trente jours avant chaque renouvellement. Ce rappel indique l’échéance, le montant prévu et les moyens de désactiver le renouvellement. Il s’agit d’un engagement contractuel, distinct de l’information sur un changement de tarif. Le Client maintient à jour son adresse de facturation.

Toute modification tarifaire d’un abonnement existant est communiquée sur un support durable au moins trente jours avant son application. Elle ne s’applique qu’à un renouvellement postérieur à ce délai, jamais rétroactivement ni au cours d’une période déjà payée.

Le Client peut refuser le nouveau tarif en mettant fin au renouvellement avant sa prise d’effet. Si l’information a été transmise trop tard pour respecter le délai de trente jours, l’échéance concernée reste soumise au tarif précédent.

## 7. Résiliation à l’initiative du Client et remboursements

Le Client peut demander la résiliation depuis l’espace de gestion de l’abonnement lorsqu’il est disponible, ou par courrier électronique à thomas@pealhq.com. La demande doit permettre d’identifier le Workspace et être effectuée par une personne habilitée à engager le Client ; une vérification proportionnée peut être demandée.

La résiliation ordinaire prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle en cours. Jusqu’à cette date, le Client conserve l’accès aux prestations payées. Le Prestataire confirme sur un support durable la réception de la demande, sa date d’effet et ses conséquences. Une demande reçue avant l’échéance doit être prise en compte même si son traitement intervient après celle-ci.

La résiliation de convenance ne donne pas lieu à remboursement au prorata d’une période commencée. Cette règle ne fait pas obstacle aux remboursements dus en cas de facturation erronée, de droits légaux applicables, de manquement du Prestataire ou de cessation anticipée du service à son initiative.

La résiliation d’une offre payante et la suppression du Workspace sont deux opérations distinctes. Le retour à une offre gratuite, lorsqu’elle reste disponible, est possible dans les limites de cette offre. Le Client peut demander séparément la fermeture du Workspace.

Les présentes CGV n’instituent pas de droit contractuel général de rétractation pour les souscriptions professionnelles. Elles ne privent toutefois pas un Client d’un droit de rétractation qui lui serait reconnu par une disposition légale applicable à sa situation.

## 8. Retard de paiement, suspension et résolution pour manquement

Pour les seuls Clients professionnels, toute somme exigible non réglée à l’échéance entraîne des pénalités de retard dues de plein droit à compter du lendemain de la date de paiement prévue sur la facture, au taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux créances professionnelles. Elles sont calculées sur le montant TTC restant dû, en fonction de la durée effective du retard.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros par facture impayée est également due pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par le Code de commerce. Si les frais effectivement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Les exceptions légales, notamment celles tenant à certaines procédures collectives, restent applicables.

Le Prestataire peut suspendre les prestations payantes après avoir informé le Client de l’impayé et lui avoir laissé quinze jours calendaires pour le régulariser. La suspension doit être proportionnée et ne vaut pas autorisation de supprimer immédiatement les données.

En cas de manquement suffisamment grave d’une partie, l’autre partie peut mettre fin au contrat après une mise en demeure précisant le manquement et annonçant cette conséquence, demeurée sans effet pendant quinze jours calendaires, sous réserve des autres modalités de résolution prévues par la loi.

Une restriction immédiate peut être décidée en cas de risque sérieux pour la sécurité, d’usage manifestement illicite ou d’obligation légale, dans les conditions des CGU. Le Client est informé du motif et des possibilités de régularisation dès que cela est légalement et techniquement possible.

Si la cessation du service résulte d’un manquement du Prestataire, les sommes prépayées correspondant aux prestations non fournies sont remboursées, sans préjudice des autres recours du Client.

Les délais de régularisation contractuels ne retardent pas l’exercice d’un droit légal permettant une résolution immédiate.

## 9. Fourniture du service, assistance et intégrations

### 9.1 Fourniture et assistance

Le Prestataire fournit pealHQ avec diligence et prend les mesures raisonnables nécessaires à son fonctionnement, à sa maintenance et à sa sécurité. Aucun taux chiffré de disponibilité ni délai garanti de résolution d’incident n’est convenu, sauf engagement particulier écrit.

L’assistance est joignable à thomas@pealhq.com. Le Client décrit la difficulté rencontrée et fournit les éléments utiles au diagnostic, sans transmettre de mot de passe ou de secret d’authentification. Le Prestataire traite les demandes en fonction de leur nature et de leur gravité.

Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ou la sécurité. Les opérations planifiées susceptibles d’avoir un impact significatif sont annoncées dans un délai raisonnable lorsque les circonstances le permettent. Une intervention urgente peut avoir lieu sans préavis ; le Prestataire informe alors les Clients concernés dès que possible.

### 9.2 Intégrations

Les intégrations avec des services tiers, notamment Linear lorsqu’il est proposé dans l’offre, nécessitent les autorisations appropriées et peuvent dépendre d’un abonnement distinct auprès du tiers. Le Client choisit les connexions et les paramètres disponibles et s’assure d’être autorisé à transmettre les données concernées.

Les échanges suivent les fonctions et paramètres de l’intégration choisie. L’activation d’une intégration ne signifie pas que toutes les données sont synchronisées dans les deux sens. Une évolution ou une indisponibilité du tiers peut affecter la connexion ; le Prestataire informe le Client d’une limitation significative dont il a connaissance et recherche une adaptation raisonnable. Il reste responsable de ses propres obligations.

### 9.3 Sous-traitance

Le Prestataire peut confier certaines opérations à des prestataires techniques tout en restant responsable de l’exécution de ses obligations envers le Client. Lorsqu’ils traitent des données personnelles pour le compte du Client, leur intervention est soumise à l’accord de traitement des données prévu à l’article 13, à sa liste des sous-traitants ultérieurs et à sa procédure d’autorisation, d’information des changements et d’objection. La présente clause ne remplace pas ces garanties et ne constitue pas une autorisation indifférenciée de tout nouveau sous-traitant.

Un service tiers connecté à l’initiative du Client n’est pas, du seul fait de cette connexion, un sous-traitant ultérieur de LDSR Ventures. Les rôles de chaque intervenant sont déterminés selon les traitements effectivement réalisés.

## 10. Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes, désigne les personnes autorisées à administrer son Workspace et gère leurs droits. Il protège ses accès et signale sans délai toute utilisation suspecte.

Il choisit le caractère public ou privé de son portail, ses modes de connexion, les contenus publiés et les intégrations activées. Il informe ses utilisateurs des règles du portail et des traitements de données dont il détermine les finalités.

Pour les traitements relatifs à ses Participants dont il détermine les finalités et les moyens, le Client est responsable du traitement. Il détermine une base légale appropriée, fournit les informations requises, gère les droits des personnes et, lorsqu’ils sont nécessaires, les consentements et autorisations. Les fonctions techniques de pealHQ ne remplacent pas ces obligations. Cette répartition ne décharge pas LDSR Ventures de ses propres obligations au titre du RGPD.

Le Client s’assure de disposer des droits nécessaires sur les contenus, fichiers, marques et données qu’il importe ou publie. Il utilise le service conformément aux CGU et à la réglementation applicable. Il ne peut exiger du Prestataire le traitement de données ou la réalisation d’opérations illicites.

Le Client conserve, lorsque cela est pertinent, ses propres copies des éléments essentiels à son activité. Cette précaution ne décharge pas le Prestataire de ses obligations de sécurité et de préservation des données qui lui sont confiées.

Si une réclamation d’un tiers résulte d’un manquement imputable au Client à ses obligations concernant ses contenus, ses droits ou ses instructions de traitement, le Client garantit le Prestataire contre les condamnations définitives et les frais de défense raisonnables et justifiés qui en découlent, à proportion de ce manquement. Une transaction n’entre dans cette garantie qu’avec l’accord écrit préalable du Client. Le Prestataire informe le Client sans retard injustifié de la réclamation, lui permet de participer à la défense et coopère raisonnablement avec lui. Aucun accord ne peut imposer au Prestataire une reconnaissance de faute ou une obligation non pécuniaire sans son accord écrit.

Cette garantie ne couvre pas les manquements propres du Prestataire, la part de préjudice qui lui est imputable ni une sanction dont le transfert serait contraire à la loi. Elle ne réduit pas les droits des tiers ni les obligations propres de chaque partie envers les personnes concernées et les autorités.

## 11. Propriété intellectuelle, données d’usage et références

### 11.1 Droits sur pealHQ

Le Prestataire et ses concédants conservent leurs droits sur pealHQ, son logiciel, son identité visuelle et sa documentation. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d’un droit non exclusif d’utiliser le service dans les limites de son offre, pour son activité professionnelle et pour mettre son portail à disposition de ses utilisateurs.

### 11.2 Droits sur les contenus

Le Client et les titulaires concernés conservent leurs droits sur leurs données et contenus. Ils accordent uniquement les autorisations nécessaires à l’exécution du service, notamment l’hébergement, la reproduction technique, l’affichage selon les réglages du portail et les échanges vers les intégrations autorisées. Aucun transfert de propriété sur ces éléments n’est opéré. Pour les Contributions des Utilisateurs, la licence et ses limites sont précisées à l’article 8.2 des CGU ; le Client ne peut accorder davantage de droits qu’il n’en détient.

### 11.3 Données d’usage agrégées et anonymisées

Le Prestataire peut exploiter des statistiques d’usage agrégées et effectivement anonymes pour évaluer les performances, la fiabilité et l’utilisation des fonctions de pealHQ et améliorer le Service. Ces statistiques ne doivent permettre d’identifier ni le Client ni une personne physique, directement ou par recoupement à l’aide de moyens raisonnablement susceptibles d’être utilisés. Elles ne doivent pas révéler de Contributions, de secrets d’affaires ni d’autres informations confidentielles du Client. Le Prestataire ne cherche pas à réidentifier les personnes ou les Clients.

Une simple pseudonymisation ou agrégation ne suffit pas à remplir ces conditions. Les opérations préalables portant sur des données personnelles restent soumises au RGPD. La présente clause ne constitue pas une autorisation générale de réutiliser pour le compte du Prestataire les données personnelles confiées par le Client : une telle opération nécessite, avant sa mise en œuvre, l’examen de sa licéité et les instructions ou autorisations écrites spécifiques requises, ainsi que l’information des personnes. Les finalités et modalités pertinentes sont documentées dans l’accord de traitement des données et l’information de confidentialité.

### 11.4 Retours et suggestions sur pealHQ

Le Client peut transmettre des idées et suggestions relatives à pealHQ. Le Prestataire peut les mettre en œuvre, les adapter ou ne pas y donner suite, sans obligation de mention ni de rémunération, dans les limites de l’article 8.3 des CGU. Cette faculté porte sur les idées et concepts, non sur une cession des droits protégeant leur forme, un brevet ou un secret d’affaires. Des conditions particulières ou une obligation de confidentialité expressément acceptées demeurent applicables.

### 11.5 Références commerciales

Sauf opposition du Client, celui-ci autorise le Prestataire, à titre non exclusif et gratuit pendant la relation contractuelle, à mentionner sa dénomination commerciale et à reproduire son logo pour le présenter comme utilisateur de pealHQ sur le site du Service et dans ses supports de présentation commerciale, y compris accessibles en ligne dans le monde entier. Le Client accorde cette autorisation dans la limite des droits qu’il détient. Le Prestataire respecte la charte graphique communiquée et ne dénature pas les signes utilisés.

Cette autorisation ne permet pas de publier les contenus du Workspace, les données de ses Participants, des résultats chiffrés, un témoignage ou une étude de cas, ni de laisser croire à une certification, un partenariat ou un soutien autre que l’utilisation du Service. De telles communications nécessitent un accord distinct.

Le Client peut s’opposer gratuitement à cet usage dès la souscription ou à tout moment par courrier électronique à thomas@pealhq.com, sans justification et sans conséquence sur son accès au Service. Le Prestataire cesse les nouvelles utilisations dès réception et retire la référence de ses supports numériques sous son contrôle dans les quinze jours calendaires. Il cesse la distribution des supports physiques concernés dans le même délai, sans obligation de rappeler ceux déjà remis. Les mêmes règles de cessation s’appliquent à la fin de la relation contractuelle, sauf accord distinct pour maintenir la référence. Une simple utilisation du Service sans acceptation de cette clause ne vaut pas autorisation.

## 12. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution du contrat. Leur accès est limité aux personnes qui en ont besoin et sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques sans violation du contrat, légitimement obtenues d’un tiers ou développées indépendamment. Une divulgation légalement requise reste possible, avec information préalable de l’autre partie lorsque la loi le permet. Les contenus que le Client choisit de rendre publics ne sont pas confidentiels à l’égard des personnes auxquelles ils sont rendus accessibles.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant le contrat et pendant trois ans après sa fin. Les secrets d’affaires demeurent protégés aussi longtemps qu’ils remplissent les conditions légales de cette protection. Les obligations relatives aux données personnelles et les autres obligations légales de confidentialité demeurent applicables pendant leur durée propre. Ce délai de trois ans n’autorise pas à conserver des données qui doivent être effacées auparavant.

## 13. Données personnelles et fin de service

### 13.1 Rôles et accord de traitement des données

Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles. LDSR Ventures agit comme responsable du traitement pour les finalités qu’elle détermine, notamment la gestion de la relation commerciale, la facturation et certains traitements de sécurité.

Lorsqu’elle traite les données des utilisateurs d’un portail pour le compte et sur instruction du Client, LDSR Ventures agit comme sous-traitant. Ces opérations doivent être encadrées par un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD, convenu entre les parties et annexé au contrat. Cet accord précise notamment les données et personnes concernées, les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les transferts, l’assistance et les modalités de restitution et de suppression. Les présentes CGV ne remplacent pas cet accord.

### 13.2 Violations de données personnelles

Lorsqu’il prend connaissance d’une violation de données personnelles traitées pour le compte du Client, le Prestataire la lui notifie dans les meilleurs délais, sans retard injustifié. Il communique les éléments disponibles sur sa nature, ses conséquences probables, les données et personnes concernées et les mesures prises ou proposées, puis les complète progressivement si nécessaire. Il coopère avec le Client pour limiter les conséquences et lui permettre de satisfaire à ses obligations.

Le Client apprécie les obligations de notification à l’autorité de contrôle et d’information des personnes qui lui incombent. Le Prestataire ne s’y substitue que sur instruction ou obligation légale, sans préjudice de ses obligations propres pour les traitements dont il est responsable. Les modalités opérationnelles sont précisées dans l’accord de traitement des données.

### 13.3 Restitution et suppression

Le Prestataire informe le Client des modalités de récupération de ses données avant la fermeture définitive de son Workspace. Le Client peut utiliser les exports disponibles et demander une restitution complémentaire à thomas@pealhq.com. Cette restitution porte sur les données du Client et non sur le code source, les secrets de sécurité ou les données d’autres Clients.

Sauf obligation légale contraire ou demande expresse d’effacement plus rapide, le Client dispose d’une période de trente jours après la fin du service pour demander cette restitution. La remise s’effectue dans un format structuré couramment utilisé, selon une procédure sécurisée ; toute prestation spécifique dépassant une restitution standard nécessite un devis accepté.

Cette période contractuelle ne réduit aucun droit légal à la récupération des contenus ou à la portabilité des données. Aucun devis ni frais ne peut être opposé lorsqu’une disposition impérative impose la gratuité de la restitution.

Au terme de cette période et après exécution de la restitution demandée, les données sont supprimées ou restituées selon les instructions du Client et l’accord de traitement des données, sauf conservation légalement nécessaire. Le calendrier d’effacement des données actives et des sauvegardes est précisé dans cet accord. Une conservation obligatoire est limitée aux informations nécessaires et ne permet pas la poursuite d’un usage commercial de ces données.

## 14. Responsabilité

### 14.1 Principes

Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables et des dommages directs, prévisibles et établis qui en résultent, dans les conditions du droit applicable. Le recours par le Prestataire à des intervenants pour exécuter ses obligations ne supprime pas sa responsabilité envers le Client.

Le Prestataire ne répond pas des décisions commerciales ou éditoriales prises par le Client, ni des dysfonctionnements exclusivement imputables à des équipements ou services placés sous le contrôle du Client. Une telle circonstance ne peut être invoquée pour écarter un manquement propre du Prestataire.

### 14.2 Dommages indirects

Sous réserve de l’article 14.4, le Prestataire ne répond pas des dommages indirects subis par le Client. Les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités ou d’image sont exclues lorsqu’elles constituent effectivement une conséquence indirecte du manquement. Leur qualification dépend des circonstances ; leur seule désignation ne suffit pas à exclure un dommage direct réparable.

La perte ou l’altération de données confiées au Prestataire et les frais raisonnables de leur reconstitution ne sont pas réputés indirects par principe. Leur réparation dépend du manquement imputable au Prestataire, du préjudice établi et des limites légalement applicables.

### 14.3 Plafond d’indemnisation

Sous réserve de l’article 14.4 et sauf conditions particulières plus favorables au Client, le montant total des dommages et intérêts dus par le Prestataire à un même Client pour un fait générateur, ou un ensemble de faits connexes ayant la même cause, est limité au plus élevé des deux montants suivants :

- le montant hors taxes des redevances pealHQ effectivement payées par ce Client au titre du contrat pendant les douze mois précédant le premier fait générateur concerné ;
- 180 euros, y compris lorsque le Client utilise une offre gratuite ou un essai.

Le plancher de 180 euros est fixe et indépendant du prix des offres du catalogue. Pour un Client dont les redevances retenues sont inférieures ou égales à 180 euros, le plafond est donc de 180 euros ; si elles sont supérieures, le plafond correspond à leur montant. Cette règle est portée à la connaissance du Client avant acceptation, y compris pour une offre gratuite ou un essai.

Le calcul regroupe les Workspaces couverts par ce contrat et les réclamations découlant de la même cause ; le plafond n’est pas multiplié par le nombre de demandes d’indemnisation relatives à cette cause. Des faits indépendants ayant des causes distinctes ne sont pas regroupés artificiellement. Si le contrat a moins de douze mois, les redevances effectivement payées depuis sa prise d’effet sont retenues, sans annualisation, avec application du même plancher.

Ce plafond limite une indemnisation éventuellement due ; il ne constitue ni une indemnité forfaitaire automatiquement acquise ni un minimum de réparation. Le Client doit établir son préjudice et les conditions de la responsabilité. Il ne s’agit pas d’une garantie d’assurance.

### 14.4 Exceptions et droits préservés

Les exclusions et limitations de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou lorsqu’une disposition impérative interdit de limiter la responsabilité. Elles ne peuvent priver une obligation essentielle du Prestataire de sa substance ni produire un effet que la loi interdit.

Les restitutions et remboursements de sommes indûment facturées ou prépayées pour des prestations non fournies, lorsqu’ils sont dus au titre du contrat ou de la loi, restent hors plafond et ne le consomment pas. Les obligations de restituer les données ou de faire cesser un manquement ne sont pas remplacées par le paiement du plafond.

Les présentes limites régissent la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. Elles ne plafonnent pas les sanctions prononcées par les autorités et ne sont pas opposables aux personnes concernées pour restreindre leurs droits à réparation au titre du RGPD. Elles ne transfèrent pas au Client les responsabilités propres du Prestataire. Les règles impératives de recours entre responsables et sous-traitants restent applicables.

## 15. Force majeure

En cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, les obligations empêchées sont suspendues dans les conditions légales. La partie concernée informe l’autre dès que possible et prend les mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sur la résolution du contrat et les restitutions sont déterminées conformément à la loi.

Une panne, une cyberattaque ou la défaillance d’un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies. La suspension se limite aux obligations effectivement empêchées.

Si l’empêchement se prolonge pendant plus de soixante jours consécutifs, chaque partie peut mettre fin aux prestations affectées par notification écrite, sans pénalité de résiliation. Si leur maintien prive le reste du contrat de son utilité, la résiliation peut porter sur l’ensemble du contrat. Les sommes dues pour les prestations déjà fournies restent exigibles ; les sommes prépayées correspondant à des prestations non fournies sont remboursées et la restitution des données est organisée selon l’article 13, dès que les circonstances le permettent. Cette faculté ne retarde pas une résolution ouverte plus tôt par la loi.

## 16. Cession du contrat

### 16.1 Transfert de l’activité pealHQ

Le Client consent par avance à la cession du présent contrat par LDSR Ventures à l’entité qui reprend l’exploitation de pealHQ, notamment dans le cadre d’un apport d’activité, d’une cession de fonds ou d’une réorganisation. La cession est constatée par écrit. Elle est notifiée au Client sur un support durable avec l’identité, les coordonnées du repreneur, la date d’effet et la confirmation de la reprise des obligations contractuelles. Elle produit effet à son égard dans les conditions de l’article 1216 du Code civil.

La cession ne peut, à elle seule, réduire les droits du Client, modifier les prix ou prestations convenus pour une période payée ni supprimer les garanties relatives à ses données. Le repreneur reprend les obligations du contrat et de l’accord de traitement des données. Les formalités et garanties applicables aux données personnelles, notamment aux transferts internationaux, demeurent nécessaires.

Le consentement anticipé à la cession ne vaut pas, à lui seul, décharge de LDSR Ventures de ses obligations. Une éventuelle libération pour l’avenir est soumise à l’accord exprès du Client dans les conditions de l’article 1216-1 du Code civil ; elle n’efface pas les responsabilités nées avant la cession.

### 16.2 Autres cessions

En dehors du cas prévu à l’article 16.1 et des transmissions opérant de plein droit en vertu de la loi, la cession du contrat par une partie nécessite l’accord écrit de l’autre. Un changement d’administrateur habilité au sein du même Client ne constitue pas une cession du contrat.

## 17. Évolution des conditions et cessation du service

Le Prestataire peut proposer une évolution des CGV en la communiquant au Client sur un support durable au moins trente jours avant son application. Les modifications substantielles prennent effet à un renouvellement et nécessitent une acceptation expresse lorsqu’elles modifient les engagements du Client. Le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation d’une nouvelle obligation.

Le Client qui refuse peut mettre fin au renouvellement sans frais additionnels. Les droits acquis et les périodes déjà payées restent régis par les conditions acceptées, sauf accord plus favorable au Client ou exigence légale impérative.

Si le Prestataire décide de cesser un service pour un motif autre qu’un manquement du Client ou une urgence légalement justifiée, il informe le Client au moins soixante jours à l’avance. Il assure les prestations déjà payées jusqu’à leur terme ou rembourse la part non fournie et organise la restitution des données selon l’article 13.

## 18. Dispositions finales, réclamations et droit applicable

### 18.1 Preuve

Les parties peuvent établir la preuve par tout moyen admis en droit. Les confirmations, factures, échanges et enregistrements techniques peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de leur intégrité et de la possibilité pour l’autre partie de les contester. Aucun enregistrement du Prestataire ne constitue une preuve irréfragable.

### 18.2 Intégralité, nullité partielle et absence de renonciation

Les documents énumérés à l’article 3 et les accords particuliers valablement conclus constituent l’accord des parties sur leur objet et remplacent les échanges ou propositions antérieurs portant sur le même objet. Cette stipulation n’écarte ni les informations précontractuelles légalement obligatoires ni un engagement expressément intégré au contrat, et ne couvre aucune manœuvre dolosive.

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister conformément à la loi. Les parties recherchent, si nécessaire, une stipulation licite respectant l’économie de leur accord. Le fait de ne pas invoquer ponctuellement un droit ne vaut pas renonciation à l’exercer ultérieurement.

### 18.3 Réclamations, droit applicable et langue

Toute réclamation peut être adressée à thomas@pealhq.com en identifiant le Workspace et la difficulté rencontrée. Les parties recherchent une solution amiable, sans que cette démarche fasse obstacle aux mesures urgentes, aux délais légaux ou au droit de saisir une juridiction.

Le contrat est régi par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée par les présentes CGV.

Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction et de divergence d’interprétation, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.