1. Éditeur, hébergeur et objet
pealHQ est édité par LDSR Ventures, SASU au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 941 042 988, dont le siège social est situé 20 rue des Canadiens, 14650 Carpiquet, France.
SIRET du siège : 941 042 988 00019. Numéro de TVA intracommunautaire : FR42941042988.
Directeur de la publication : Thomas Ledésert, Président de LDSR Ventures.
Contact : thomas@pealhq.com. Téléphone : 07 49 15 49 78.
Cette adresse électronique sert également de point de contact unique au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, pour les Utilisateurs comme pour les autorités compétentes. Les échanges peuvent être effectués en français ou en anglais. Ce canal permet un contact direct avec LDSR Ventures et ne repose pas exclusivement sur un outil automatisé.
Hébergeur de l'infrastructure : Laravel Cloud, service fourni par Laravel Holdings Inc., société américaine dont l'adresse est 60 Broad Street, 24th Floor #1559, New York, NY 10004, États-Unis. Site internet : Laravel Cloud. Contact électronique : support@laravel.com.
L'adresse du prestataire d'hébergement n'indique pas, à elle seule, le pays dans lequel les données d'un Workspace sont stockées. Les lieux de traitement et les éventuels transferts sont précisés dans l'information relative aux données personnelles.
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site pealhq.com, de l'application, des portails de retour utilisateur et des widgets fournis par pealHQ (« le Service »).
Elles s'appliquent aux personnes qui administrent un espace de travail et aux personnes qui consultent un portail, soumettent une demande, votent, commentent ou suivent les nouveautés. Les abonnements sont réservés aux clients professionnels et régis par les conditions générales de vente (« CGV »). Cette restriction ne concerne pas les Participants : les particuliers peuvent consulter, voter et commenter selon les règles et les accès du portail.
Les CGU sont complétées par l'information distincte relative à la protection des données personnelles, la politique cookies de pealHQ et, pour les traitements concernés des Clients, l'accord de traitement des données prévu par les CGV. Les CGU ne remplacent aucun de ces documents.
2. Définitions et rôles
Un « Client » est le professionnel qui a ouvert un Workspace ou souscrit un abonnement dans les conditions des CGV, y compris pendant un essai ou dans le cadre d'une offre gratuite.
Un « Workspace » est l'espace de travail d'un Client.
Le « Gestionnaire » est le Client, agissant directement ou par ses administrateurs autorisés, pour tout ce qui concerne son portail.
Un « Participant » est une personne, particulier ou professionnel, qui utilise les fonctions d'un portail pour contribuer ou suivre des informations.
Un « Utilisateur » est toute personne qui utilise le Service, y compris un visiteur, un Gestionnaire ou un Participant.
Une « Contribution » est tout contenu publié par un Utilisateur : demande, vote, commentaire, pièce jointe ou réponse, dans la mesure où la fonctionnalité correspondante est disponible.
LDSR Ventures fournit l'outil technique. Le Gestionnaire choisit les personnes admises, les informations publiées, les règles de modération et les suites données aux demandes. Le nom ou le logo affiché sur un portail peut être celui du Gestionnaire.
Un Participant ne souscrit pas l'abonnement du Gestionnaire par le seul fait de participer à son portail. Les éventuelles relations commerciales entre eux restent distinctes de l'utilisation technique de pealHQ.
3. Application et acceptation des CGU
Les CGU comportent deux types de stipulations.
Les règles d'accès, de contenu et de modération (articles 4 à 7) s'appliquent à toute utilisation du Service, y compris la consultation d'un portail public ou une participation anonyme. Elles sont portées à la connaissance des Utilisateurs par un lien accessible depuis chaque portail et à proximité des formulaires de contribution. Toute personne qui utilise le Service s'engage à les respecter.
Les stipulations qui créent des obligations contractuelles au-delà de ces règles sont acceptées par une action explicite de l'Utilisateur après présentation du texte, notamment lors de la création d'un compte ou de l'activation d'un parcours de participation identifié.
Le Gestionnaire peut présenter des règles complémentaires propres à son portail. Elles doivent être clairement portées à la connaissance des personnes concernées. Elles ne peuvent ni autoriser un comportement interdit par la loi ou par les CGU, ni porter atteinte aux droits impératifs des Participants, ni modifier les obligations de LDSR Ventures sans son accord.
L'Utilisateur doit disposer de la capacité ou des autorisations nécessaires pour les actes qu'il accomplit. S'il intervient pour une organisation, il agit dans les limites de son habilitation. Un mineur de moins de quinze ans ne peut créer un compte ou participer de façon identifiée qu'avec l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale.
Cette règle d'accès ne signifie pas qu'un mineur de quinze ans ou plus peut conclure seul tout contrat. Lorsqu'un traitement de données repose sur le consentement dans le cadre d'un service en ligne directement proposé à un mineur de moins de quinze ans en France, le consentement conjoint du mineur et d'un titulaire de l'autorité parentale est recueilli dans les conditions légales.
4. Accès, comptes et sécurité
L'utilisation du Service nécessite une connexion à internet et un navigateur compatible. Les coûts des équipements et de la connexion restent à la charge de l'Utilisateur.
Selon les paramètres du Gestionnaire, un portail peut être public ou privé. Il peut proposer une participation anonyme, une connexion par lien envoyé par e-mail ou une connexion via le système d'identification du Gestionnaire. L'accès à un portail ne confère aucun droit sur les autres Workspaces ni sur l'administration du Service.
Les administrateurs sont responsables des habilitations qu'ils attribuent. Chaque Utilisateur fournit des informations exactes lorsqu'elles sont demandées et protège ses identifiants et liens de connexion. Il n'utilise pas l'identité d'un tiers et ne partage pas un accès personnel avec une personne non autorisée.
En cas d'accès suspect, l'Utilisateur prévient le Gestionnaire et, si l'incident concerne pealHQ, LDSR Ventures à thomas@pealhq.com. L'utilisation d'un identifiant constitue un indice technique d'accès. Elle ne prive pas son titulaire de la possibilité de contester une utilisation frauduleuse.
Sur un portail permettant la participation anonyme, un identifiant conservé dans le navigateur permet de reconnaître les contributions précédentes d'un même visiteur. Sa suppression ou un changement de navigateur peut empêcher cette reconnaissance. Ce mode ne garantit ni l'absence de données techniques (adresse IP, journaux de sécurité) ni l'impossibilité d'identifier une personne à partir des informations qu'elle publie elle-même.
5. Demandes, votes, commentaires, feuille de route et nouveautés
Selon les fonctions ouvertes par le Gestionnaire, les Participants peuvent proposer des améliorations, consulter des demandes, voter, commenter et suivre leur évolution. Les administrateurs peuvent notamment organiser les demandes, rapprocher les doublons, fusionner certaines Contributions, modifier des statuts, archiver des demandes et publier des nouveautés.
Le Gestionnaire détermine seul les suites données aux Contributions. Un vote, un statut tel que « planifiée » ou une position dans une feuille de route ne constitue pas, à lui seul, un engagement de livraison ou de délai. Tout engagement commercial distinct pris par le Gestionnaire envers ses propres clients demeure applicable entre eux.
Les informations d'une feuille de route ou d'un journal des nouveautés sont publiées sous la responsabilité de leur auteur ou du Gestionnaire concerné. LDSR Ventures ne devient pas l'auteur de ces annonces du seul fait de leur hébergement.
6. Contenus autorisés et garanties de l'Utilisateur
Les Utilisateurs publient des Contributions en rapport avec l'objet du portail et respectent les autres personnes. Ils s'interdisent notamment :
- les contenus illicites, menaces, actes de harcèlement, propos discriminatoires ou atteintes aux droits d'autrui ;
- l'usurpation d'identité, le spam, les sollicitations répétitives et la manipulation des votes, notamment par la création de comptes ou d'identités multiples ;
- la publication de mots de passe, secrets d'accès, données bancaires ou informations personnelles concernant un tiers sans justification et autorisation appropriées ;
- les fichiers malveillants, tentatives d'accès non autorisé, contournements des restrictions et actions compromettant la sécurité ou la disponibilité du Service ;
- la collecte ou la réutilisation illicite de données provenant d'un portail, y compris par extraction automatisée ;
- les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ou à la confidentialité d'autrui.
Chaque Utilisateur garantit qu'il détient les droits nécessaires sur ce qu'il publie et que ses Contributions ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il reste responsable de leur contenu, sans que cela exonère LDSR Ventures ou le Gestionnaire de leurs propres obligations.
Un portail public rend ses contenus accessibles aux visiteurs. Ces contenus peuvent être consultés, copiés ou indexés par des tiers. L'Utilisateur évite d'y publier des informations confidentielles et vérifie la visibilité du portail avant de contribuer.
Le Gestionnaire informe les Utilisateurs avant un changement de visibilité susceptible de rendre publiques des Contributions auparavant privées et s'assure de disposer d'une base appropriée pour cette nouvelle diffusion.
7. Modération, signalement et contestation
7.1 Qui modère
Le Gestionnaire modère les Contributions de son portail conformément aux règles annoncées. Il peut notamment masquer un commentaire, traiter un doublon, archiver une demande ou restreindre un accès. Ses décisions sont proportionnées à leur motif et respectent les droits des personnes concernées.
Pour les Contributions stockées à la demande des Utilisateurs, LDSR Ventures intervient en qualité de fournisseur d'un service d'hébergement au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065. Elle n'exerce pas de contrôle préalable systématique des contenus publiés sur les portails. Elle peut intervenir pour protéger le Service, retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite, ou répondre à une obligation légale ou à une injonction d'une autorité.
7.2 Outils utilisés
La modération repose sur l'examen humain des administrateurs et de LDSR Ventures. Selon l'offre du Client, le Service propose un rapprochement de demandes similaires à partir des mots présents dans leurs titres et descriptions. Les suggestions aident à repérer des doublons ; elles ne décident ni d'une fusion ni d'une suppression.
La fusion, le masquage ou l'archivage d'une Contribution nécessitent une décision humaine. Le Service applique également des contrôles techniques d'accès et de validation ainsi que des limitations de fréquence à certains parcours, notamment d'authentification. Ces protections peuvent refuser une requête sans constituer une décision sur le caractère licite d'un contenu.
7.3 Signaler un contenu
Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux CGU. Le signalement est adressé au Gestionnaire ou à LDSR Ventures à thomas@pealhq.com. Un signalement adressé à LDSR Ventures est traité par elle, même s'il concerne un portail géré par un Client.
Pour être traité efficacement, le signalement comporte :
- l'adresse du portail et la localisation précise du contenu ;
- la description des faits et les motifs qui rendent le contenu illicite ou contraire aux CGU ;
- le nom et l'adresse e-mail du déclarant, sauf lorsque le signalement porte sur des contenus pour lesquels la loi admet un signalement anonyme ;
- une déclaration de bonne foi sur l'exactitude des informations transmises.
LDSR Ventures accuse réception du signalement lorsque les coordonnées transmises le permettent et l'examine avec diligence. Elle peut demander des précisions. Elle informe le déclarant de sa décision et des possibilités de recours, dans les conditions applicables.
7.4 Décision et contestation
Lorsqu'une mesure est prise à l'égard d'une Contribution ou d'un accès (retrait, masquage, restriction, suspension), la personne concernée en est informée avec les motifs, la base retenue (loi ou CGU) et les moyens de contester. L'information précise, selon les exigences applicables, les faits retenus, la portée et la durée de la mesure ainsi que l'éventuel recours à des moyens automatisés. Elle est donnée au plus tard lors de l'application de la mesure lorsque la réglementation l'exige, sauf exception légale, notamment dans les cas d'envois commerciaux massifs trompeurs.
La personne visée par une mesure ou l'auteur d'un signalement resté sans suite peut demander un réexamen par le même canal, en présentant les éléments utiles. Le réexamen est effectué par une personne et n'est pas exclusivement automatisé.
Ces modalités ne limitent ni les recours supplémentaires prévus par la réglementation, ni la possibilité de saisir une autorité ou une juridiction compétente. Des signalements manifestement infondés et répétés peuvent donner lieu, après avertissement, à une suspension proportionnée et temporaire de leur traitement, après examen individuel et dans les conditions permises par la loi. Une simple erreur ou une contestation de bonne foi ne justifie pas une telle mesure.
8. Propriété intellectuelle, licence sur les Contributions et idées
8.1 Droits de LDSR Ventures
Les droits sur le logiciel pealHQ, son identité visuelle, ses marques et les éléments fournis par LDSR Ventures appartiennent à leurs titulaires respectifs. Leur mise à disposition n'autorise ni leur appropriation, ni leur reproduction, ni leur exploitation au-delà des usages permis, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des licences applicables.
8.2 Licence sur les Contributions
Les Utilisateurs conservent les droits qu'ils détiennent sur leurs Contributions.
En publiant une Contribution, l'Utilisateur autorise LDSR Ventures et le Gestionnaire concerné, chacun pour les besoins de ses fonctions, à :
- l'héberger, la reproduire techniquement, la stocker et la sauvegarder ;
- l'afficher aux personnes admises sur le portail et, pour un portail public, à tout visiteur ;
- la mettre en forme, la classer, la rapprocher d'autres demandes et la fusionner avec des Contributions similaires ;
- la transmettre aux services tiers connectés par le Gestionnaire lorsque cette transmission est nécessaire au traitement de la demande.
Cette autorisation est non exclusive, gratuite, valable pour le monde entier compte tenu de la diffusion en ligne, et limitée aux besoins du Service. Elle dure aussi longtemps que la Contribution est conservée pour ces finalités, sous réserve des droits d'effacement applicables et des conservations légalement nécessaires.
Elle ne vaut ni cession générale des droits de l'auteur ni autorisation d'utiliser une Contribution dans une communication publicitaire étrangère au fonctionnement du portail, sauf accord distinct de son auteur. Les droits moraux de l'auteur sont préservés.
Une demande de retrait peut être adressée au Gestionnaire. Son traitement tient compte des droits de l'auteur, des droits des autres personnes (par exemple les commentaires et votes attachés à la demande) et des obligations légales. Une anonymisation peut être envisagée lorsqu'elle satisfait effectivement la demande et les droits applicables ; la seule cohérence des échanges ne permet pas de refuser un effacement légalement dû.
8.3 Idées et suggestions
Un portail pealHQ a pour objet de recueillir des idées d'amélioration. En proposant une idée, une fonctionnalité, une correction ou une suggestion, le Participant accepte que le Gestionnaire et, pour ce qui concerne pealHQ lui-même, LDSR Ventures puissent librement la mettre en œuvre, l'adapter ou ne pas y donner suite, sans obligation de mention, de contrepartie ni de restriction d'usage, sous réserve des droits de propriété intellectuelle et obligations de confidentialité applicables.
Cette stipulation porte sur les idées, concepts et suggestions, qui ne sont pas protégés en tant que tels par le droit d'auteur. Elle ne transfère pas les droits sur la forme d'une Contribution (texte, image, code) au-delà de la licence de l'article 8.2 et ne vaut pas licence sur un brevet ou sur les droits d'un tiers. Un Participant qui souhaite proposer une contribution soumise à des conditions particulières s'abstient de la publier sur le portail et contacte le Gestionnaire directement.
9. Intégrations et sites tiers
Le Gestionnaire peut connecter son Workspace à des services tiers proposés dans son offre, notamment Linear lorsqu'il est disponible. Certains contenus et certaines données peuvent alors être transmis aux services activés, selon les autorisations accordées et les réglages choisis. Le Gestionnaire informe les Participants des destinataires et des finalités pertinents.
Les intégrations peuvent connaître des retards, erreurs ou interruptions. Une synchronisation n'est pas une garantie de mise à jour instantanée de toutes les informations ni de synchronisation de toutes les données dans les deux sens. LDSR Ventures traite avec diligence les dysfonctionnements qui lui sont imputables ; ceux imputables au service tiers relèvent de son éditeur, sans exonérer LDSR Ventures de ses propres obligations.
Le widget pealHQ peut être intégré à un autre site. Les traitements et traceurs propres à ce site, extérieurs au widget, relèvent de son éditeur. Les conditions de pealHQ ne remplacent pas celles des services tiers auxquels un Utilisateur accède.
10. Suivi des demandes et notifications
Lorsqu'une identité disposant d'une adresse e-mail exploitable est utilisée, le Service peut envoyer des notifications liées aux demandes suivies, notamment à l'occasion d'un commentaire ou d'un changement de statut, selon les préférences du Participant.
La création d'une demande active son suivi. Le Participant peut cesser de la suivre à tout moment depuis la demande et gérer les catégories d'e-mails qu'il souhaite recevoir dans les réglages de notifications du portail. Les e-mails de réponse, de changement de statut et de publication du journal des nouveautés comportent un lien vers ces réglages ; leur accès peut nécessiter une connexion. Le vote ou le commentaire ne vaut pas, à lui seul, accord pour recevoir toutes les notifications : le suivi de la demande se choisit séparément.
Les notifications relatives aux nouvelles publications du journal des nouveautés font l'objet d'une préférence distincte. Une participation anonyme sans adresse e-mail ne permet pas l'envoi de notifications à son auteur.
Les messages nécessaires à la connexion, à la sécurité ou à l'exécution d'un contrat sont distincts des abonnements aux nouveautés. L'acceptation des CGU ne vaut pas consentement à recevoir une prospection commerciale.
11. Données personnelles et cookies
Le Gestionnaire détermine les finalités des traitements liés à sa communauté et à ses demandes. Il est responsable de ces traitements. Il fournit aux personnes concernées l'information nécessaire et traite les demandes d'exercice de droits qui relèvent de sa responsabilité. LDSR Ventures agit pour son compte en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement des données prévu par les CGV.
LDSR Ventures est responsable des traitements dont elle détermine elle-même les finalités : gestion de ses comptes clients, facturation, sécurité et journaux techniques du Service, assistance et traitement des signalements. Ces traitements font l'objet d'une information de confidentialité distincte des présentes CGU, qui précise notamment les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, lieux de traitement et éventuels transferts hors de l'Union européenne.
Dans les conditions prévues par le RGPD, toute personne peut demander l'accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement ou leur portabilité, et exercer son droit d'opposition. Elle s'adresse au Gestionnaire pour les données de son portail et à thomas@pealhq.com pour les traitements relevant de LDSR Ventures. Une demande adressée au mauvais intervenant est orientée ou transmise de façon appropriée.
Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Des cookies et le stockage local permettent notamment de maintenir la connexion, de sécuriser les actions, de reconnaître les contributions anonymes et de mémoriser des préférences. Leur description figure dans la politique cookies de pealHQ. Lorsqu'un traceur nécessite un consentement, celui-ci doit être recueilli avant son activation au moyen d'un dispositif approprié ; la lecture de cette politique ou l'acceptation des CGU ne vaut pas consentement.
Supprimer ces informations du navigateur peut déconnecter l'Utilisateur ou empêcher la reconnaissance de contributions anonymes ; cela ne constitue pas une demande d'effacement des données conservées sur les serveurs.
12. Disponibilité et responsabilité
LDSR Ventures prend les mesures raisonnables nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité du Service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance ou en cas d'incident. Une absence totale d'erreurs et une disponibilité permanente ne sont pas garanties, sans préjudice d'un engagement particulier accepté avec un Client dans les CGV.
Le Service est mis à disposition des Participants gratuitement par LDSR Ventures. Cette gratuité ne préjuge pas des conditions d'un éventuel service distinct fourni par le Gestionnaire à ses propres clients.
Chaque intervenant répond des manquements qui lui sont imputables conformément au droit applicable. LDSR Ventures n'est pas responsable des choix de développement ni des engagements éditoriaux ou commerciaux pris par le Gestionnaire envers les Participants. Elle reste responsable de ses propres obligations de fourniture du Service.
Aucune stipulation des CGU ne limite la responsabilité de LDSR Ventures en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ou dans les cas où la loi l'interdit.
13. Fin d'accès
L'accès d'un Utilisateur peut prendre fin à sa demande, à la suite de la révocation d'une habilitation par le Gestionnaire, de la fermeture d'un Workspace, ou d'une restriction justifiée par un manquement aux CGU, la sécurité ou la loi. Les mesures sont proportionnées et, sauf urgence ou interdiction légale, motivées auprès de l'Utilisateur concerné dans les conditions de l'article 7.4.
La fermeture d'un compte n'entraîne pas nécessairement la suppression automatique de toutes les Contributions ni des données que la loi impose de conserver. Les demandes de retrait, d'anonymisation et d'effacement sont examinées selon les droits applicables et l'article 8.2. Aucune stipulation des CGU ne prive un Utilisateur de ses droits ou recours impératifs.
Pour le Client, la fermeture d'un accès individuel n'est pas une demande de résiliation de l'abonnement du Workspace. La résiliation est effectuée par une personne habilitée dans les conditions des CGV : effet à l'échéance mensuelle ou annuelle, sans remboursement de convenance du temps restant, sous réserve des obligations légales et des manquements de LDSR Ventures. Aucune de ces obligations financières n'est transférée aux Participants.
14. Modification des CGU
Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs concernés avant leur application, avec un délai raisonnable et une présentation de leurs principaux effets. Si une modification crée de nouvelles obligations contractuelles, une nouvelle acceptation est recueillie dans les conditions de l'article 3. Une mise à jour urgente imposée par la loi ou la sécurité peut s'appliquer sans préavis incompatible avec cette urgence, avec information dès que possible.
Les Utilisateurs qui n'acceptent pas une évolution peuvent cesser d'utiliser le Service et demander la fermeture de leur accès, sans renoncer à leurs droits sur leurs données. Pour les Clients, les garanties et modalités de résiliation prévues par les CGV restent applicables.
Lors de leur mise en vigueur, les CGU sont publiées avec leur numéro de version et leur date d'effet sur pealhq.com. Les versions précédentes sont conservées et rendues accessibles afin de permettre aux Utilisateurs de retrouver le texte applicable à leur acceptation.
15. Droit applicable et litiges
Les CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant l'Utilisateur, notamment celles applicables dans son pays de résidence lorsque la loi le prévoit.
Les CGU ne réduisent aucun droit impératif des Participants, y compris lorsqu'ils sont des particuliers. Elles ne leur imposent ni les obligations financières ni les modalités de résiliation de l'abonnement souscrit par le Gestionnaire.
Les réclamations sont adressées à thomas@pealhq.com. LDSR Ventures s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Aucune juridiction territoriale exclusive n'est imposée aux Participants.
Les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables et sans priver un Utilisateur des protections auxquelles il a légalement droit.